Chronologie des événements
Click here to read about the timeline and documents leading up to the complaint.
| le 4 juin 2010 | Un sommaire de l’audience de la motion du Canada visant à faire annuler le Tribunal sur la protection des enfants des Premières Nations, 2 et 3 juin 2010 |
| 2 et 3 juin 2010 | Le Tribunal canadien des droits de la personne entendra la motion du Canada d’annuler les audiences du tribunal sur la question à savoir si le “financement n’est pas un service”. L’audience est ouverte au public au 11e étage, 160 rue Elgin, Ottawa, ON. |
| le 28 mai 2010 | La présidente du Tribunal, Mme Shirish Chotalia, rend sa décision et empêche le Réeau de télévision des Peuples Autochtones (RTPA) de diffuser les audiences du Tribunal. La Société de soutien et l'APN ont appuyé la demande du RTPA puisque cette cause affecte les enfants, les familles et les communautés à travers le Canada, qui ont le droit de regarder les questions qui les affectent. Lire l'ordre du Tribunal |
| 30 mars 2010 | Le Juge O’Reilly de la Cour fédérale maintient le jugement du protonotaire Aronovitch de suspendre la demande du Canada d’annuler le tribunal et ce, jusqu’à ce que le tribunal ait conclu. Read the Federal Court Orders |
| 29 mars 2010 | La présidente du Tribunal canadien des droits de la personne, Mme Shirish Chotalia, entend la motion du Réseau de télévision des Peuples Autochtones de télédiffuser le Tribunal canadien des droits de la personne. Toutes les parties sont en faveur à l’exception du Canada. Le Canada suggère que ses témoins, qui sont presque tous des fonctionnaires, sont préoccupés par le fait que leur témoignage pourrait nuire à leurs relations avec les Premières Nations. Le Canada indique également avoir de la difficulté à obtenir des témoins pour témoigner en sa faveur et est préoccupé du fait que la télédiffusion des procédures rendrait encore plus difficile l’obtention de témoins.
La Société de soutien dépose 17 affidavits d’aînés des Premières Nations, de jeunes et de parents qui veulent que les procédures soient télédiffusées afin qu’ils puissent suivre l’affaire. |
| 24 mars 2010 | L’appel du Canada de la décision du protonotaire Aronovitch de suspendre la demande d’annulation du tribunal jusqu’à ce que le tribunal ait conclu est entendu auprès du Juge O’Reilly de la Cour fédérale. |
| 3 mars 2010 | Elsie Flette, PDG de Southern First Nations Network of Care Authority, est contre-interrogée en public par le Canada sur son affidavit opposant la demande du Canada d’annuler le tribunal prétextant qu’il n’a pas juridiction puisque « le financement n’est pas un service ».
Lire la transcription |
| 26 février 2010 | L’officiel le plus haut placé du Canada en matière de protection de l’enfance des Premières Nations est contre-interrogé par la Société de soutien sur son affidavit qui soutient la demande du Canada d’annuler le tribunal prétextant qu’il n’a pas juridiction puisque « le financement n’est pas un service ». Les avocats du Canada refusent que leur témoin témoigne en public car le public pourrait la distraire de ses réponses.
Lire la transcription Read the motion to dismiss |
| 25 février 2010 | Tom Goff, consultant, est contre-interrogé en public par le Canada sur son affidavit opposant la demande du Canada d’annuler le tribunal prétextant qu’il n’a pas juridiction puisque « le financement n’est pas un service ».
Lire la transcription |
| 23 février 2010 | La directrice de la Société de soutien, Cindy Blackstock, Ph.D., subit un contre-interrogatoire en public sur son affidavit qui oppose la demande du Canada d’annuler le tribunal prétextant qu’il n’a pas juridiction puisque « le financement n’est pas un service ». Des étudiants de l’école secondaire Elizabeth Wyn, avec d’autres membres du public, assistent au contre-interrogatoire.
Lire la transcription |
2009
| Décembre 2009 | Le Canada dépose une demande pour faire annuler l’audience sur le bien-fondé de l’affaire arguant que le Tribunal n’a pas juridiction car « le financement n’est pas un service ». |
| 24 novembre 2009 | Le protonotaire de la Cour fédérale rend sa décision à l’effet que la demande du Canada de mettre fin au tribunal devrait être suspendue jusqu’à ce que le tribunal rende sa décision. Le Canada fait appel. Read the Federal Court Orders |
| 6 novembre 2009 | La présidente Chotalia annule toutes les dates des audiences sur le bien-fondé de l’affaire sans consulter les parties et introduit plusieurs mécanismes de procédure pour des motifs que nous ne comprenons toujours pas. |
| 2 novembre 2009 | Le gouvernement canadien nomme une nouvelle présidente pour le tribunal, Shirish Chotalia. |
| 11 septembre 2009 | Le Tribunal canadien des droits de la personne débute. Le président du tribunal (Sinclair) octroie le statut de partie intéressée à Amnistie Internationale Canada et aux Chefs de l’Ontario. Le 16 novembre 2009, le président Sinclair ordonne au tribunal de mettre fin à l’audience sur le bien fondé de l’affaire. |
2008
| Octobre 2008 | Le gouvernement canadien fait appel de la décision de la CCDP de référer la plainte au tribunal, en arguant qu’il finance la protection de l’enfance et que d’autres fournissent les services. Or, les services sont protégés par le Loi canadienne des droits de la personne. En conséquence, le gouvernement croit qu’il devrait être exempt de la plainte pour discrimination. |
| 30 septembre 2008 | La Commission canadienne des droits de la personne a référé la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne. La CCDP croit que l’affaire revêt une telle importance d’intérêt public qu’il la défendra en faveur de l’égalité des enfants des Premières Nations. |
| Mai 2008 | La Vérificatrice générale du Canada a publié son rapport qui confirme que les modes de financement du Canada pour les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations sont inéquitables. |
2007
| 26 février 2007 | L’Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations (Société de soutien) ont déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) alléguant que le Canada fait preuve de discrimination basée sur la race à l’endroit des enfants des Premières Nations car il débourse moins de financement pour la protection de l’enfance sur réserve, ayant pour conséquence de moindres bénéfices pour les enfants. |
Lisa Abel interviews Cindy Blackstock on the First Nations Child Welfare Tribunal, September 17, 2009