Nouvelles du Tribunal canadien des droits de la personne
le 14 juillet 2010
Mise à jour sur le Tribunal canadien des droits de la personne sur le bien-être des enfants des Premières nations : juillet 2010
le 25 juin 2010
Bamoseda radio program interviews Cindy Blackstock on the Canadian Human Rights Tribunal hearings on June 2, 3, 2010
le 25 juin 2010
Aboriginal Peoples Television Network appeals Tribunal decision to a not allow cameras in the Canadian Human Rights Tribunal hearings on First Nations child welfare. Read more here
le 22 juin 2010
CBC program the Current covers Native Child Welfare Tribunal on June 16, 2010 Listen Now at www.cbc.ca/thecurrent/
le 4 juin 2010
La motion du Canada visant à faire annuler le Tribunal, 2 et 3 juin 2010
le 29 mai 2010
BC Government Minister Polak on APTN confirms inequities in child welfare funding on reserves
le 29 mai 2010
Amnesty International World Report mentions Canadian Human Rights Tribunal on First Nations Child Welfare
Rapport 2010 - Amnesty International : La situation des droits humains dans le monde
posted May 17, 2010
Canada opposes public posting of tribunal transcripts
Letter from the Department of Justice
Response from First Nations Child and Family Caring Society of Canada
le 6 mai 2010
Le Tribunal canadien des droits de la personne reprend ses travaux les 2 et 3 juin 2010
Deux choses importantes semblent émerger des actions du Canada dans cette cause. Premièrement, il veut éviter une audition complète sur le bien-fondé de l’affaire et deuxièmement, il veut éviter que la cause soit diffusée et que ses témoins soient entendus en public. Après avoir essuyé un revers dans ses deux tentatives de mettre fin au tribunal en alléguant l’existence d’une zone grise en Cour fédérale, le gouvernement canadien a déposé une motion d’y mettre fin en alléguant l’existence de cette même zone grise devant le Tribunal. La Loi canadienne sur les droits de la personne permet les requêtes pour discrimination basée sur un bien, un service ou sur l’hébergement et le Canada allègue que le programme de services d’aide à l’enfance et à la famille n’est pas un service. Nous sommes en total désaccord et préoccupés à l’égard du fait que le gouvernement canadien ne veut pas que cette cause importante qui concerne des enfants vulnérables soit entendue et décidée sur des faits devant le public. La motion du Canada demandant de mettre fin au tribunal sera entendue les 2 et 3 juin 2010 (de 9h30 à 15h30) au Tribunal canadien des droits de la personne, situé au 11e étage du 160, rue Elgin à Ottawa. Cette audition est ouverte au public et nous encourageons tout le monde, particulièrement les aînés et les jeunes, à venir y assister. Le Canada dit qu’il ne veut pas que les auditions soient diffusées par le Réseau de télévision des Peuples autochtones car cela rendrait ses témoins nerveux et pourrait rompre les relations entre les fonctionnaires et les Premières Nations. Les Premières Nations n’ont pas soulevé de telles préoccupations de la part de leurs propres témoins et ont fortement soutenu toutes les mesures d’imputabilité face au public incluant la diffusion des procédures par le Réseau de télévision des Peuples autochtones. La motion du Réseau de télévision des Peuples autochtones de diffuser le tribunal a été entendue en février 2010 et nous sommes actuellement en attente d’une décision du Tribunal à ce sujet.
le 6 mai 2010
Lisez les ordonnances de la Cour fédérale qui accepte de suspendre la demande du Canada de mettre fin au Tribunal
le 30 mars 2010
le 24 novembre 2009
l3 16 avril 2010
Le Groupe d'experts de l'IPQANU sur les enfants et les jeunes autochtones détenus, sous tutelle, adoptés et pris en charge cite le Principe de Jordan comme étant une meilleure pratique et recommande à l'IPQANU d'obtenir le rapport complet du Tribunal sur la protection de l'enfance des Premières Nations.
le 1 avril 2010
La Société de soutien applaudit la décision de la Cour fédérale.
Le 30 mars 2010, un juge de la Cour fédérale a décidé de maintenir la décision d’un protonotaire de la Cour fédérale de suspendre la demande du Canada visant le démantèlement du Tribunal canadien des droits de la personne sur la protection de l’enfance des Premières Nations et ce, jusqu’à ce que les audiences du tribunal soient terminées. Cela permet au tribunal de poursuivre ses travaux sans l’intervention de la Cour fédérale. Le gouvernement canadien dispose de 10 jours pour faire appel. Acheminez une note au premier ministre Harper à pm@pm.gc.ca pour demande que cette cause soit entendue tel qu’elle le mérite et non en se basant sur des zones grises au plan légal !
le 28 mars 2010
Watch this APTN news story on the tribunal.
le 11 mars 2010
Communiqué de presse
Alors que le gouvernement fédéral utilise des flous juridiques pour maintenir en place des politiques catastrophiques pour les enfants des Premières Nations, des documents obtenus aux termes de la loi sur l’accès à l’information indiquent que le financement inéquitable de la protection de l’enfance dans les communautés autochtones contribue au fait que davantage d’enfants soient placés en dehors de leur famille aujourd’hui que du temps des pensionnats indiens. La réponse du gouvernement fédéral aux inégalités « désastreuses » auxquelles font face les enfants des Premières Nations a consisté en l’application partielle d’une approche de financement fallacieuse, connue sous le nom de l’approche de financement axée sur la prévention rehaussée, que la vérificatrice générale du Canada a déjà jugée inéquitable dans plusieurs provinces.
Le Canada est présentement devant le Tribunal canadien des droits de la personne à cause de son traitement inéquitable des enfants des Premières Nations. En décembre 2009, le gouvernement fédéral a déposé une motion demandant que la requête soit rejetée, prétendant que la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui interdit toute discrimination au sein des services du gouvernement, ne s’applique pas aux décisions de financement qui portent sur le niveau et la qualité des services dans les communautés des Premières Nations. Les contre-interrogatoires sur les affidavits déposés par le Canada en faveur de la requête et par les Premières Nations en opposition à la requête ont eu lieu la semaine dernière et cette semaine à Ottawa.
le 8 mars 2010
Le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes de l'Ontario publie un rapport qui fait état des iniquités en matière de protection de l'enfance des Premières Nations.
le 4 mars 2010
Amnesty International releases new report calling on Canada to accept the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and provide equitable funding for First Nations Child Welfare
Read the report
le 4 mars 2010
La tête dirigeante de la protection de l’enfance du MAINC, Mme Odette Johnston, témoigne au tribunal
Le vendredi 26 février 2010, Mme Odette Johnston, qui occupe le plus haut poste officiel en protection de l’enfance au MAINC, a été contre-interrogée sur son affidavit qui soutient les agissements du Canada à faire échec au tribunal sur la protection de l’enfance des Premières Nations. Elle a confirmé être au courant du rapport de la Vérificatrice générale mais n’était pas certaine si la Vérificatrice générale avait des préoccupations au sujet du programme de financement du MAINC. Elle a confirmé que le rapport de la Vérificatrice générale ne constitue pas un vecteur clé du travail du MAINC et que le MAINC avait seulement mis en œuvre deux des recommandations (faire rapport de ses progrès et ils ont pris la décision de laisser les Premières Nations définir ce qui est culturellement approprié). Aucun progrès ne semble avoir été fait à l’égard des iniquités identifiées dans le rapport de la Vérificatrice générale. Cela est surprenant puisque Mme Johnston dirige la division qui a préparé les réponses du gouvernement qui apparaissent dans le rapport de la Vérificatrice générale.
le 3 mars 2010
New Brunswick Ombudsman Bernard Richard released vital report on First Nations child welfare. Culturally based equity in child welfare services are vital to improving children's wellbeing.
Learn more here www1.gnb.ca/cnb/multimedia/display-e.asp?ID=2379&num=1
le 18 fevrier 2010
Cindy Blackstock to be Cross Examined on Tuesday Feb 23
On February 23, 2010, Cindy Blackstock will undergo cross examination by Canada on her affidavit in opposition to Canada's application to dismiss the tribunal on a legal technicality. The cross examination will happen from 10 a.m. to 5 p.m. at the Tribunal office 11th floor 160 Elgin Street. This is open to the public. Canada's affiant Odette Johnston will also undergo cross examination next week by our counsel likely on Thursday morning. Canada is objecting to the public being present. We are asking the tribunal chair to ensure this entire proceeding is open to the public. We will keep you posted.
le 10 janvier 2010
Le tribunal a débuté le 14 septembre 2009. La Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada a fait son discours d’ouverture, alors qu’Amnistie Internationale et les Chefs de l’Ontario se sont vus octroyer le statut de partie intéressée. Il était prévu que les audiences des témoins débutent le 16 novembre 2009 mais la nouvelle présidente du tribunal, Mme Chotalia, a annulé toutes les dates d’audience pour des motifs que nous ne comprenons pas tout à fait. Le tribunal reprendra ses travaux avec des questions de procédures à 9h30, le 19 janvier 2010 et les audiences sont ouvertes au public. La Société de soutien a hâte que les témoignages débutent le plus vite possible en raison des impacts dévastateurs qu’ont les iniquités de financement sur les enfants vulnérables. Consulter fréquemment ce site Internet pour des mises à jour sur les dates d’audiences et sur les progrès de cette cause importante.
le 7 janvier 2010
Les audience du Tribunal reprennent le 19 janvier 2010 à Ottawa, au 160 rue Elgin, 11e étage, pour discuter de plusieurs éléments de procédures importantes, incluant :
- La demande du Réseau de télévision des Peuples Autochtones pour diffuser les audiences. L’APN, la Société de soutien, Amnistie Internationale, les Chefs de l’Ontario et la Commission canadienne des droits de la personne sont en faveur mais le gouvernement du Canada s’oppose à ce que le Réseau de télévision couvre les procédures.
- La demande du Canada de refuser d’entendre plainte. L’APN, la Société de soutien, Amnistie Internationale, les Chefs de l’Ontario et la Commission canadienne des droits de la personne s’y opposent.
Le Canada présentera sa dernière liste de témoins et de témoins experts le 12 janvier 2010. Quoique l’APN et la Société de soutien aient soumis leurs listes de témoins et de témoins experts avec des détails qui expliquent ce que chaque témoin présentera, le Canada n’a fourni qu’une liste de « témoins potentiels » et n’a pas soumis de sommaires détaillés de ce que ces témoins présenteront. De plus, le Canada n’a divulgué le nom d’aucuns témoins experts qui aient accepté de témoigner en faveur des prétentions du gouvernement à l’effet qu’il finance de façon équitable et d’une façon qui supporte des pratiques culturellement adaptées. En décembre 2009, lors d’une conférence sur la cause avec le président du tribunal, l’avocat du Canada a indiqué que la firme KPMG sera appelée à la barre comme témoin expert mais aucune information n’a été fournie pour attester de la qualification d’expert de KPMG, ni pour connaître la preuve que KPMG présentera.
La Société de soutien est très préoccupée qu’une audience complète sur ce cas et ses mérites substantiels n’ait pas eu lieu, même si l’ancien président du tribunal a ordonné que ces audiences débutent le 16 novembre 2009. Des délais de procédures inutiles lèsent les enfants des Premières Nations et il est dans l’intérêt commun des Canadiens et des Premières Nations de déterminer s’il y a discrimination envers des milliers d’enfants vulnérables et leurs familles.
le 10 novembre 2009
En date du 2 novembre 2009, l’Honorable Rob Nicholson, Ministre de la Justice, a nommé Shirish P. Chotalia pour présider le Tribunal canadien des droits de la personne. Deux jours après la nomination de la nouvelle présidente, nous avons reçu un avis de cette dernière indiquant que les dates d’audience qui devaient débuter le 16 novembre 2009 seraient peut-être remises à plus tard. Le 6 novembre 2009, le président a informé les parties qu’elle reportait la première semaine d’audience des preuves qui devait débuter à Ottawa le 16 novembre 2009.
Cette décision a été prise de façon unilatérale sans aucune consultation de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada. Cette plainte a été déposée il y a plus de deux ans et les préparatifs pour les audiences étaient en cours depuis un certain temps et toutes les parties étaient prêtes à procéder au Tribunal le 16 novembre 2009. Cette décision nous a littéralement pris par surprise et nous travaillons maintenant avec nos avocats pour tenter de comprendre pourquoi la présidente du Tribunal a pris cette décision. Nous comprenons les effets que l’inégalité a sur les enfants et les familles des Premières Nations et nous travaillerons pour qu’une audience publique complète du tribunal ait lieu le plus vite possible sur cet enjeu important.
Continuez à le suivre et SVP encouragez les gens de votre entourage à s'inscrire à la liste des témoins qui s'allonge de jour en jour, à www.fnwitness.ca
2008 mai
Le programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations — Affaires indiennes et du Nord Canada
le 25 mars 2009
Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des Communes a publié un rapport qui fait état de préoccupations fondamentales puisque qu’Affaires Indiennes et du Nord Canada (AINC) a peu progressé en réponse aux recommandations de la Vérificatrice Générale du Canada incluses à son rapport daté de mai 2008 sur le financement du bien-être à l’enfance des Premières Nations. Le Comité s’inquiétait surtout du fait qu’AINC n’a pas assuré que tous les enfants Premières Nations recevront un financement équitable pour les services de bien-être à l’enfance. Lire les communiqués ou lire le rapport complet ici