Lieux et dates du Tribunal
Tribunal canadien des droits de la personne
2 et 3 juin 2010 de 9h30 à 17h00
16, rue Elgin, 11e étage, Ottawa ON
Concernant l’audience sur la motion du Canada de démanteler le tribunal sur la base que “le financement n’est pas un service donc la Loi canadienne des droits de la personne ne devrait pas s’appliquer”, la Société de soutien, l’APN, les Chefs de l’Ontario, Amnistie Internationale et la Commission canadienne des droits de la personne s’opposent tous à cette motion du Canada et veulent que la décision sur cette cause soit prise selon ses mérites. Le Canada a tenté une stratégie similaire pour faire annuler les audiences du tribunal via la Cour fédérale mais il a perdu à deux reprises.
Ouvert au public